Code de la santé publique

Article L.1334-13

Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - Lutte contre (Articles R. 1334-14 à R. 1334-29)

Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - Dispositions pénales (Articles R. 1336-2 à R. 1336-5)

Décrets

Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis Légifrance

Décret n° 2001-1316 du 27 décembre 2001 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation Légifrance

Décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante Légifrance

Décret n° 97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation Légifrance

Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis Légifrance ( modifié par le décret du 3 mai 2002 et du 24 décembre 2002) (abrogé par décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé) Codifié dans le code de la santé publique : voir table de correspondance

Arrêtés

Arrêté du 23 décembre 2004 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis Légifrance

Arrêté du 6 mars 2003 relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les matériaux et produits Légifrance

Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'exercice de l'activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié Légifrance

Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante », au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié Légifrance

Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition en application de l'article 10-4 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié Légifrance

Arrêté du 21.12.1998 relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis.

Arrêté du 15.01.1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux-plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis (J.O. du 24.01.1998).

Arrêté du 07.02.1996 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis (J.O. du 07.02.1996).

Circulaires

Circulaire n° 2003-73 UHC/QC1/24 et DGS/SD7C/613 du 10 décembre 2003 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis Pdf , parue au BO santé

Méthodologie et modalités des missions de repérage, par D&F, Dovre & Fallinger, diagnostics, conseils et expertises.

Une mission de repérage amiante consiste en un contrôle exhaustif de la présence ou non d’amiante dans un bâtiment défini.

Les missions de repérages s’adressent aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997. Sont concernés :

-Les propriétaires amenés à effectuer ou à faire effectuer des travaux ou des travaux de démolition.

            -Les chefs d’entreprises amenés à effectuer des travaux dans un immeuble bâti.

            -Les immeubles à usage d’habitation comportant un seul logement en cas de vente.

-Les parties communes des immeubles d’habitation font l’objet de repérage d’amiante, d’une évaluation de l’état de conservation (grille d’évaluation) et de mesure d’empoussièrement et de travaux.

-Les parties communes des immeubles collectifs d’habitation ainsi que les autres immeubles (bureaux, commerces, IGH…) obéissent aux mêmes obligations et constituent en plus un dossier technique amiante DTA. Le DTA ne concerne pas les parties privatives affectées au logement et les immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement.

Le DTA comporte la localisation et la signalisation des MPCA, l’enregistrement de l’état de conservation de chaque matériau et l’énoncé des mesures d’ordre général, l’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement et les mesures conservatoires. Les consignes de sécurité (Arrêté du 22 août 2002), les procédures d’intervention et d’élimination des déchets (Circulaire 2005-18 du 22 février 2005) et une fiche récapitulative (Arrêté du 22 août 2002).

Le DTA est mis à disposition des occupants, des chefs d’établissement, des représentants du personnel, du médecin du travail, des inspecteurs DDASS et de l’hygiène et de la sécurité, des inspecteurs du travail et de l’OPPBTP.

Les propriétaires communiquent le DTA à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux et conservent une attestation écrite de cette communication. Ils communiquent en outre la fiche récapitulative du DTA aux chefs d’établissement des entreprises occupant des locaux de travail, dans un délai d’un mois à compter de la mise à jour.

(Voir tableau dans document PDF)

MISSION

Préparation, par D&F, Dovre & Fallinger, diagnostics, conseils et expertises.

Le donneur d’ordre fait appel à un spécialiste en repérage. Il fournit à l’opérateur le type de mission de repérage, la localisation et le périmètre concerné ainsi que les documents et informations pouvant faciliter la mission (Liste de immeubles bâtis concernés, descriptif des travaux envisagés, plans ou croquis, DTA selon le cas, date de construction, affectation des locaux, accessibilité, anciens rapport de repérage des MPCA)

L’opérateur analyse l’ensemble des documents et informations reçues, détermine les actions nécessaires ainsi que les informations manquantes. Il effectue une reconnaissance des locaux et volumes et organise un cheminement logique permettant la visite systématique de toutes les parties. Il vérifie que les moyens prévus permettent de conduire la mission. Il demande de prévoir le démontage de toutes les parties utiles au repérage (Ouverture des plafonds, contrôle des gaines techniques, trappes d’accès, dépose d’éléments de cloisons facilement démontables pour accès aux têtes, pieds et joints de cloison, dépose des blocs prises et des seuils de portes). L’opérateur propose son offre et le cas échéant, fait signer son ordre de mission.

Repérage sur site, par D&F, Dovre & Fallinger, diagnostics, conseils et expertises.

L’opérateur procède à une inspection visuelle (Selon liste 13-9 pour DTA et Vente et selon Annexe A NF X46-020).  L’opérateur effectue des sondages (Aspiration, démontage, dépose, frottis, percement) pour compléter l’inspection visuelle. Un sondage est destructif s’il nécessite une réparation ou fait perdre sa fonction à l’ouvrage sondé.

Les MPCA peuvent être divisé en deux grandes catégories selon leur texture :

-Les matériaux non friables, liés ou fortement liés qui ne sont pas susceptible de libérer des fibres sous l’effet de chocs, vibrations ou mouvement d’air (joint plat, élément amiante-ciment, élément vinyl-ciment, produit d’étanchéité, matière plastique, colles enduits mastic et mortier de densité > 1, mousse chargées de fibres, revêtement routier, élément de friction).

-Les matériaux friables susceptibles d’émettre des fibres d’amiante sous l’effet de choc, de vibration ou de mouvement d’air, Matériaux les plus dangereux pour la santé  (Calorifugeage, flocage, bourre en vrac, carton d’amiante, tresse, bourrelet et textile, enduit plâtre et mortier de faible densité <1, feutre, filtre à air, à gaz et à liquide).

L’opérateur établi des fiches sur l’état de conservation de chaque matériau. Il classe les MPCA et MPSCA en fonction de leur utilisation, couleur, aspect, texture,… Des photos peuvent être utiles. L’opérateur enregistre la position de chaque MPCA ou MPSCA décelé.

Pour les matériaux friables (flocage, calorifugeage et faux-plafond) des grilles d’évaluation de l’état de conservation sont à remplir  pour chaque matériau repéré. Ces grilles permettent l’évaluation du matériau sur des critères physique. Il existe 3 grilles (Flocage et calorifugeage possèdent des grilles identiques), faux-plafond ne tient pas compte du critère de protection physique. La protection physique est appréciée part son étanchéité absolue entre le flocage ou le calorifugeage et la zone évaluée. Elle ne doit pas contenir d’élément nécessitant une maintenance.

Des prélèvements sont parfois nécessaires. Un prélèvement est une partie représentative d’un MPCA ou MPSCA destiné à l’analyse en laboratoire. Ils doivent permettre une description macroscopique et microscopique ainsi qu’un un archivage en vue d’une contre expertise. Les prélèvements sont effectués par l’opérateur qui est seul à décider des prélèvements utiles. Les prélèvements sont effectués avec l’accord du client. Les prélèvements sont envoyés pour analyse à un laboratoire accrédité COFRAC.  Les prélèvements lèvent le doute sur la présence ou non d’amiante dans le matériau. Il est conseillé de réaliser deux échantillons par prélèvement. Un sondage est effectué par tranche de 500 m² jusqu’à 1000m² puis un par tranche de 1000m² au-delà.

Pour effectuer un prélèvement, selon les conditions et la nature du prélèvement, un équipement de protection individuel (EPI) minimum est indispensable, les EPI sont à revêtir avant de rentrer dans les locaux. (Gants vinyle jetables, gants caoutchouc, lunette de protection, combinaison intégrale jetable, bottes caoutchouc ou bottes jetables, masque FFP3, rouleau de bande adhésive toilée). Des outils de prélèvement sont nécessaires (Spray humidificateur pour humecter la zone de prélèvement, pince à long bec, spatule de peintre, cutter, marqueur indélébile, bombe de vernis ou peinture utilisé comme fixateur après prélèvement)  ainsi que du matériel d’échantillonnage, de nettoyage et de conditionnement (Boite avec couvercle étanche, sac de congélation à clipser pour le double ensachage des prélèvements, étiquette autocollante, plan de repérage élaboré avant d’entrer dans les locaux, lingettes humides pour nettoyage des EPI et matériel, sac pour contenir les EPI jetable et les lingettes usagées après prélèvement en attente du résultat des analyses). Les prélèvements pour flocages doivent être fait sur toute la hauteur en évitant les dégradations lors du prélèvement. Pour les calorifugeages le prélèvement doit contenir toutes les couches sur une surface d’environ 3 cm2 (Refermer le trou avec un adhésif toilé) et penser à faire un prélèvement sur les extrémités plâtrées si elles existent. Pour les faux plafond, casser ou couper un morceau en prenant soin d’avoir toute l’épaisseur.

Selon l’annexe A de la norme NF X46-020 il existe trois critère pour les prélèvement pour analyse :

-A         L’opérateur décide des prélèvements à effectuer après inspection visuelle

-B         L’opérateur effectue un prélèvement pour chaque MPCA (le changement d’affectation n’entraîne généralement pas de prélèvement complémentaire)

-C        L’opérateur effectue un prélèvement pour chaque MPCA (le changement d’affectation entraîne un  prélèvement complémentaire).

Les prélèvements sont ensuite envoyés pour analyse. On distingue deux type d’analyse :

-L’analyse qualitative.

-La Microcopie Optique à Lumière Polarisée MOLP. Economique, utilisée pour les matériaux friables.

-La Microscopie Electronique à TrAnsmission META. Coûteuse, utilisée pour les matériaux friables.

-L’analyse Quantitative (permet de compter les fibres dans un prélèvement atmosphérique)

                        -La Microscopie Optique à Contraste de Phase MOCP (Nbr de fibres par cm³ d’air)

                        -La Microscopie Electronique à Balayage MEB (Nbr de fibres par litre)

                        -La Microscopie Electronique à Transmission META (Nbr de fibres par litre)

La méthode la plus fiable et la META, sont coût est supérieur à celui des autres méthodes.

Communication des résultats de la mission, par D&F, Dovre & Fallinger, diagnostics, conseils et expertises.

Chaque mission fait l’objet d’un rapport à la suite du repérage ou après la communication des résultats d’analyse.

Le rapport comprend une première page contenant les informations générales (Intitulé, identité du donneur d’ordre et celle du propriétaire, l’identité de l’opérateur du repérage, les numéraux de certificats de compétence et d’assurance, le laboratoire d’analyse, la date du repérage, la date d’émission du rapport, l’objet de la mission, la description de l’immeuble, les textes réglementaires,…).

Les conclusions du rapport figurent également sur la première page, ces conclusions doivent être claires et accessibles :

-Il n’a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante (si nécessaire, indiquer : des flocages, calorifugeage et faux plafonds ont été repérés, ils ne contiennent pas d’amiante).

-Il a été repéré des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante pour lesquels des investigations et des analyses ultérieures doivent être effectuées. (en indiquant les raisons : impossibilités d’accès, etc…)

-Il a été repéré des matériaux et produits contenant de l’amiante. Dans ce cas préciser « après analyse » ou « sur décision de l’opérateur de repérage » et établir alors :

-La liste des MPCA contenant effectivement de l’amiante. En cas de DTA indiquer l’état de conservation ou de dégradation du MPCA et les mesures d’ordre général préconisées lorsqu’il y a des matériaux dégradés.

-La liste des matériaux et produit ne contenant pas d’amiante après analyse.

Le rapport se complète avec les textes réglementaires, les résultas du repérage visuel, la localisation et l’identification des éléments, Les résultas d’analyses, les résultats des grilles d’évaluation et l’état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds,  l’état de conservation des autres MPCA, les plans croquis et repérage, les comptes rendus d’analyses, les zones non visitées et les motifs.

Le rapport est remis au donneur d’ordre.

En début d’année, l’opérateur transmet au préfet de chaque département, dans lesquels il a réalisé des repérages, le rapport d’activité annuel.

Travaux et démolition, par D&F, Dovre & Fallinger, diagnostics, conseils et expertises.

Seuls les travaux de retrait ou de confinement en milieu extérieur de matériaux non friables contenant de l’amiante peuvent être réalisés par une entreprise ne possédant pas de qualification spécifique.

Le code du travail prévoit une formation au risque amiante pour :

            -Les personnes faisant du retrait de matériaux amiantés.

            -Les personnes faisant du confinement de matériaux amiantés.

            -Les plombiers.

            -Les couvreurs.

Un diagnostic avant travaux (code du travail) sur les parties de l’ouvrage concernés, ou un diagnostic avant démolition (code de la santé publique) sur l’ensemble du bâtiment concerné sont obligatoires.

En zone d’intervention la VLE est de 100 fibres par litre sur une heure de travail.

Lors de travaux de désamiantage, l’accès du personnel à la zone de travail se fait par un « sas personnel ».

La procédure de gestion et d’élimination des déchets est définie dans la circulaire du 22.02.2005

Les procédures à suivre après travaux de désamiantage sont définies dans la norme NF X 46.021

A l’issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le propriétaire fait procéder à un examen visuel selon la norme XP X 46.021.

Après travaux la mesure d’empoussièrement ne doit pas dépasser 5 fibres par litre.

Télécharger le document complet au format PDF